CA Versailles, 17 juin 2024, RG 22/04769
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKMK
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/04769 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKMK du rôle général, opposant :
Madame [E] [F] épouse [B]
Représentant : Me Amalia RABETRANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1359
S.A.R.L. CLOS FONTAINE VIDANGE ET RAMONAGE
Représentant : Me Amalia RABETRANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1359
APPELANTES
ET
S.A. CREDIT MUTUEL LEASING
Représentant : Me Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0288 - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22309
S.A. BPI FRANCE
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22309
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE
Représentant : Me Nadia HADJ CHAIB CANDEILLE de la SELARL CABINET COUILBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1412 - Représentant : Me Frédérique KUCHLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461
INTIMEES
Considérant que la société Clos Fontaine Vidange et Ramonage est en redressement ; que les organes de la procédure collective n'ont pas régularisé la procédure ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 17/06/2024
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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