TJ Bobigny, 13 juin 2024, RG 24/04973

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/04973 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMVZ

Minute : 24/00210

CADUCITE

DU 13 Juin 2024

S.D.C. [Adresse 10]
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

Monsieur [D] [F]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Juin 2024 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Fanny TEMAM Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 10],
Représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [F],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu qu'aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, lorsque l'instance est introduite par assignation, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience lorsque la date d'audience est communiquée par la juridiction selon d'autres modalités que celles prévues à l'article 748-1, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;

Que selon l'article 755 du même Code, en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge ;

Que l'assignation est signifiée dans les conditions des articles 654 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’espèce, par acte du 20 mars 2024, reçu au Tribunal le 3 juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 13 Juin 2024;

Qu'il n'est pas justifié d'une autorisation du juge réduisant les délais de comparution et de remise de l'assignation ;

Qu'en conséquence, l'assignation du 20 mars 2024, signifiée sans respecter les délais de comparution et de remise, est caduque ;

PAR CES MOTIFS,