TJ Bobigny, 18 juin 2024, RG 24/04658

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/04658 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOB3
MINUTE: 24/1212

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [V]
né le 21 Juillet 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [4]

Le 07 juin 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [V].

Depuis cette date, Monsieur [P] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [4] ;

Le 12 Juin 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [V];

Vu l’arrêté du 14 juin 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [P] [V];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS