TJ Marseille, 29 mai 2024, RG 21/02086

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 21/02086 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZCU3
Date du Recours : 30 juillet 2021
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à l'AT survenu le 17/02/2017, relatif à la maladie déclarée en juin 2019 ? - NIR : [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89B

Minute n° 24/02751
DEMANDEUR
Monsieur [C] [K]
[Adresse 4]
Bâtiment B - Appartement 230
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Antoine DONSIMONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelée en la cause :
CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE
PREVOYANCE PROVENCE ALPES COTE
D’AZUR
[Adresse 7]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Isabelle RAFEL, avocat au
barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par conclusions reçues par courriel le 27 mai 2024, Monsieur [C] [K], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance et de son action ;
Par conclusions reçues par courriel le 28 mai 2024, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, par l’intermédiiaire de son conseil, prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [K] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS
La demande de condamnation de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR à l’encontre de Monsieur [C] [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile n'a pas le caractère d'une demande incidente dès lors qu'elle ne tend qu'à régler les frais de l'instance et il n'est pas justifié par la société défenderesse de la communication de ses écritures et donc de cette demande à Monsieur [C] [K] avant son désistement.
Faute pour la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR d'avoir adressé sa demande antérieurement aux conclusions de désistement de Monsieur [C] [K], elle sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS