TJ Paris, 18 juin 2024, RG 17/05118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 17/05118

N° Portalis 352J-W-B7B-CKG3G

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Madame Patrick NAVARRI, Vise-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffiière ;

Vu l'assignation du 30 décembre 2016 délivrée par M. [I] [P] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
 
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I] [P] en date du 8 avril 2024 ;
 
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 31 mai 2024 ;
                                                          
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
 
SUR CE
 
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [I] [P] et l’acceptation de la banque.
 
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [P];
 
CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ;
 
DÉCLARE ce désistement parfait ;
 
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 
LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance.
 
                                              
Faite et rendue à Paris le 18 juin 2024.
 
 
La Greffière                                        Le Juge de la mise en état