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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 17/05118

    TJ Paris, 18 juin 2024, RG 17/05118

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 17/05118 N° Portalis 352J-W-B7B-CKG3G N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles

    Lire la décision → Vérifier la source 6671d0590bc3cb438c22bd20
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/05118

    CA Paris, 14 mai 2019, RG 17/05118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 MAI 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05118 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3BOM Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2016 -Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdae18a66ceb67485cb9b73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1