TJ Paris, 6 juin 2024, RG 23/14956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/14956
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HNT

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN - GTB, société à responsabilité limitée
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [M] [C] de la SELARL [C] BORZAKIAN - #G0242
DEFENDEURS
M. [E] [D]
Mme [Y] [R]
Mme [U] [J]
AVOCATs DEFENDEURS
non- représentée
non- représentée
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Juin 2024
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 05 Février 2025 à 13 H 35,

Le 06/06/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience