TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/00702

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00702
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HJ2

DEMANDEUR
SDC du [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet BALZANO
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Sarah BARUK - #E1483
DEFENDERESSE
Mme [H] [T]
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Juin 2024
La Greffière Le Président

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Février 2025 à 13 H 35,

Le 06/06/2024 Le Président

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience