TJ Paris, 18 juin 2024, RG 15/16213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 15/16213

N° Portalis 352J-W-B67-CGQTV

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 18 Juin 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [H] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière ;

Vu l'assignation du 4 août 2015 délivrée par Madame [H] épouse [V] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
 
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [H] épouse [V] en date du 8 avril 2024 ;
 

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 31 mai 2024 ;
                                                          
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
 

SUR CE
 
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [H] épouse [V] et l’acceptation de la banque.
 
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la banque selon l’accord des parties.
 

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [H] épouse [V] ; CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance accepte ce désistement ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la banque BNP Paribas Personal Finance. Faite et rendue à Paris le 18 juin 2024.