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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 15/16213
TJ Paris, 18 juin 2024, RG 15/16213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 15/16213 N° Portalis 352J-W-B67-CGQTV N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [H] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 4] représe
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cc Rejet n° 15-16.213
Cass., 13 juill. 2016, n° 15-16.213
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° G 15-16.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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