TJ Rennes, 18 juin 2024, RG 24/04122

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur DE CATHELINEAU
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAV4
Minute n° 24/590
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 18 juin 2024 ;

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [M]
né le 11 janvier 1985 à [Localité 5] (MAURITANIE)
domicilié [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de Rennes

Non comparant(e), ni représenté(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

en sa qualité de tuteur

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 05 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 13 juin 2024 à M. [H] [M], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 13 juin 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [B] [N] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [M] a été levée à compter du 11 juin 2024 confirmée par arrêté du Préfet d’Ille et Vilaine en date du 11 juin 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS