TJ Évry, 18 juin 2024, RG 24/00573
Vérifier : TJ Évry, 18 juin 2024, RG 24/00573 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 18 Juin 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/00573 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEDJ
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
Monsieur [H] [P]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE
Madame [X], [W] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte LAURENT, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. OFFICE PROFESSIONNEL DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 OPTIMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 1] et prise en son agence sise [Adresse 6]
non comparante ni constituée
Monsieur [U] [D]
demeurant [Adresse 4]
non comparant ni constitué
S.A.R.L. MET-ALU 91
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni constituée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 4 juin 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] [P] et de Madame [X] [L].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 18 juin 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier,Le Juge des Référés,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.