TJ Évry, 18 juin 2024, RG 24/00582
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 18 juin 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBXK
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C.I. LE COQ
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G608
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. PERMIS & YOU
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 6 juin 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. LE COQ.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 18 juin 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier,Le Juge des Référés,
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