TJ Nice, 18 juin 2024, RG 24/00585

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/00585 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTHC
Du 18 Juin 2024

MINUTE N°24/0229

Affaire : [P], [R], [T], [T], [O]

Expédition(s) délivrée(s)
à Me Olivier FLEJOU

le

Président : Madame Corinne GILIS, Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée lors des débats et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 22 Mars 2024, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Maître [U] [P] de la SCP EZAVIN-[P], en qualité de mandataire successoral à la succession de Madame [S] [O], née le [Date naissance 1]1955 en Italie et décédée le [Date décès 2]2014 à [Localité 18], désignée par jugement du Président du Tribunal Judiciaire de Nice le 23/06/2023
[Adresse 9]
[Localité 4]

Monsieur [Z] [R]
né le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 15]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Monsieur [D] [W] [T]
né le [Date naissance 11] 1974 à [Localité 19]
[Adresse 22]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Monsieur [Y] [X] [T]
né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 21]
[Adresse 12]
[Adresse 16]
[Localité 6]

Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 19]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 3]

Rep/assistant commun : Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS CONJOINTS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 02 Avril 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 Mai 2024, prorogé jusqu’au 18 Juin 2024,
FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS :

[U] [P], membre de la SCP EVAZIN-[P] agissant en qualité de mandataire successoral à la succession de [S] [O], [Z] [R] représenté par la SARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, [D] [T], [Y] [T] et [V] [O] sollicitent du président du tribunal judiciaire de Nice d’être autorisés à procéder à la vente du bien immobilier dépendant de la succession située à [Adresse 20].

SUR QUOI,

Aux termes de l’article 814 du Code civil, le mandataire successoral peut être autorisé par le juge qui l’a désigné à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations;

En l’espèce, [U] [P], membre de la SCP EVAZIN-[P] précise avoir été désignée en qualité de mandataire successoral par décision du 23 juin 2023; toutefois, cette décision n’est pas produite dans les pièces versées aux débats;

En conséquence, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la production de cette décision;

Il convient de réserver les dépens:

PAR CES MOTIFS,