TJ Boulogne-sur-Mer, 18 juin 2024, RG 24/02753
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Texte de la décision
Minute n°24/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
AFF : RG :N° RG 24/02753 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754K5
Le 18 Juin 2024 à 11 H 00
DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
non comparant ni représenté
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [L]
né le 03 Juin 2001 à [Localité 3]
non comparant, représenté par [D] [T] [I]
Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 1]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 17 juin 2024 )
Nous,Carole PIROTTE,, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [M] [L] au Centre hospitalier de [Localité 1] depuis le 14 juin 2024
Vu la saisine en date du 17 Juin 2024 à 12h34 émanant du centre hospitalier de [Localité 1]
Vu les observations présentées par Maître [D] [T] [I]
Vu l’absence de demande d’audition par le patient
Vu les pièces échangées par les parties,
Par décision en date du 14 juin 2024 à 20h15, le psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;
Par décision en date 17 juin 2024, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ;
Attendu que l’information au juge des libertés et de la détention est intervenue le 17 juin 2024 soit plus de 48 heures après le debut de la mesure ;
Qu’il convient de prononcer la main-levée de la mesure d’isolement concernant M. [M] [L] telle qu'ordonnée le 14 juin 2024 à 20h15
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI,
Prononçons la main-levée de la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [M] [L] telle qu'ordonnée le 14 juin 2024 à 20h15
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,
INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ( [Courriel 2]);
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Carole PIROTTE,, juge des libertés et de la détention.
Le Juge des libertés et de la détention
- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé(e) le 18 Juin 2024 à
- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 18 Juin 2024 à
Le Greffier,
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