CA Aix-en-Provence, 17 juin 2024, RG 23/03423

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/03423 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5C6

Ordonnance n° 2024/M123

S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, exerçant sous l'enseigne 'Se Loger',

prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.S.U. 3Z IMMO

Représentant : Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,

Vu l'appel interjeté par la S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, exerçant sous l'enseigne 'Se Loger', prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre du jugement rendu le 23 Février 2023 par le tribunal de commerce de CANNES contre :

S.A.S.U. 3Z IMMO

Vu le courrier de Me [L] [F] en date du 2 mai 2024, nous indiquant que la SASU 3Z IMMO a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 12 mars 2024, et nous informant que la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE n'entend pas régulariser la procédure ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du mandataire judiciaire de la SASU 3Z IMMO, ou intervention volontaire de celui-ci à la présente instance.

PAR CES MOTIFS