CA Aix-en-Provence, 18 juin 2024, RG 24/03719
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/03719 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYTI
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2024/M115
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Y] [F]
Représentant : Me Eve CHAUSSADE de l'AARPI ALE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Mme [H] [F]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
M. [N] [J]
Représentant : Me [X], avocat au barreau de TOULON
Mme [M] [V]
Intimés
la AARPI ALE & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31/05/2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 18/06/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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