CA Amiens, 10 juin 2024, RG 23/01348

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 96

D.A. : Numéro : 23/01053 du : 09 Mars 2023

N° RG 23/01348 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW2A

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 14 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01666

APPELANTE

S.A. [3]

Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 09 Mars 2023 par la S.A. [3] à l'encontre de la décision rendue le 14 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que S.A. [3] a le 7 juin 2024, dans un courrier électronique, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Mars 2023 ; Qu'à l'audience, l'intimée ne s'oppose pas au désistement et l'accepte ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS