CA Amiens, 10 juin 2024, RG 23/03059

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 94

D.A. : Numéro : du : 19 Avril 2023

N° RG 23/03059 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2F4

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER en date du 05 Juin 2019 dans l'affaire portant le n° RG 18/00315

APPELANTE

S.A.S. [4] VENANT AUX DROITS DE [3]

Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Avril 2023 par la S.A.S. [4] VENANT AUX DROITS DE [3] à l'encontre de la décision rendue le 05 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER dans le litige l'opposant à la [Adresse 2],

Vu la convocation des parties et de leurs conseils à l'audience du 10 Juin 2024,

Qu'à l'audience de ce jour, les conseils des parties sollicitent le retrait du rôle des affaires en cours, le dossier n'étant pas en état d'être jugé ;

Sur ce :

Il est ordonné, en application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle de l'affaire N° RG 23/03059 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2F4, laquelle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties sauf péremption d'instance acquise.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS