CA Caen, 18 juin 2024, RG 23/01946
Vérifier : CA Caen, 18 juin 2024, RG 23/01946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 23/01946 -
N° Portalis DBVC-V-B7H-HILA
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du Juge de l'exécution de [Localité 10] du 27 Juillet 2023 - RG n° 23/00336
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 18 JUIN 2024
APPELANT :
Monsieur [V] [X] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] ([Localité 3])
La Gondonnière
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [H] élisant domicile en France chez Maître [Y] [L], [Adresse 6].
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 7] (AUSTRALIE)
représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, et assisté de Me Jean-Marie LEGER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me REICHLING, avocat au barreau de CAEN.
DÉBATS : A l'audience publique du 11 avril 2024, sans opposition du ou des avocats, M. GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 18 Juin 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
Vu le jugement en date du 27 juillet 2023 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux,
- entre en demande :
- monsieur [T] et en défense monsieur [H], auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et du dispositif retenu par les 1ers juges.
Monsieur [F] [T] a interjeté appel selon une déclaration en date du 11 août 2023.
Vu les conclusions régulièrement notifiées le 9 février 2024 par monsieur [T] auxquelles il convient de se reporter et tendant à l'homologation du protocole d'accord intervenu entre les parties.
Vu les conclusions régulièrement notifiées 31 janvier 2024 par monsieur [H] auxquelles il convient de se reporter, tendant à l'homologation du protocole d'accord précité.
Vu le protocole d'accord transactionnel en date du 15 octobre 2023, dûment signé et accepté par les parties à l'instance.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 avril 2024.
PAR CES MOTIFS :
- Statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort.
Vu les articles 785 et 384 du code de procédure civile ;
- Homologue l'accord transactionnel établi et signé par les parties en cause soit messieurs [T] et [H] en date du 15 octobre 2023 ce qui lui donne force exécutoire ;
- Constate le désistement d'appel qui en résulte ;
- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- Dit que chacune des parties conservera à la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M. COLLET G. [J]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.