CA Lyon, 18 juin 2024, RG 23/03671

N° RG 23/03671 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6OU

AFFAIRE BAUX RURAUX

COLLEGIALE

Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de TREVOUX

du 27 mars 2023

RG : 51-19-0003

[Z]

C/

S.C.E.A. LES ECURIES DE LA VIOLETTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

BAUX RURAUX

ARRET DU 18 Juin 2024

APPELANT :

M. [V] [Z]

né le 18 Mars 1972 à [Localité 6]

Le village

[Localité 1]

Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN

INTIMEE :

S.C.E.A. LES ECURIES DE LA VIOLETTE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE [Localité 6] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCEA LES ECURIES DE LA VIOLETTE désigné par jugement du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE du 3 Juillet 2023

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Juin 2024

Date de mise à disposition : 18 Juin 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 23 août 2012, M. [V] [Z] a consenti à l'EARL Ecurie Les Peupliers un bail emphytéotique portant sur des parcelles de terrain nues situées lieudit [Adresse 4] (Ain).

Le 24 septembre 2018, l'EARL Ecurie Les Peupliers a été transformée en SCEA les Ecuries de la Violette.

Par requête en date du 6 août 2019, M. [V] [Z] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Trévoux d'une demande de résiliation du bail. Il a sollicité la condamnation de la SCEA les Ecuries de la Violette à rétablir des installations similaires à celles qui étaient présentes avant leur enlèvement.

Par jugement en date du 27 mars 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux a :

- débouté M. [Z] de toutes ses demandes

- condamné M. [Z] aux dépens de l'instance et à payer à la SCEA les Ecuries de la Violette la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] a interjeté appel de ce jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 avril 2023.

Les deux parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mai 2023.

Par jugement en date du 3 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCEA les Ecuries de la Violette et désigné la SELAR MJ Synergie en qualité de mandataire judiciare.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 juin 2024 en vue de la reprise de l'instance par le mandataire judiciaire.

A l'audience, les avocats des deux parties demandent que l'affaire soit retirée du rôle.

PAR CES MOTIFS