CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/01505
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/01505 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPT3
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 14 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00934
Monsieur [E] [M]
[Adresse 3]
BELLEY
Représentant : Me Julia BRICCA, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. A PAIN DE LOUP représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siè
ge social sis
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01505 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPT3,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 Février 2024,
Vu les observations écrites des parties,
La Cour n'a jamais reçu les conclusions de Me [N] notifiées entre avocats le 23 mai 2024 et l'accusé de réception produit par l'intéressée confirme qu'elles n'ont été envoyées qu'à l'avocat adverse.
Or l'article 908 du code procédure civile imose également qu'elles soient transmises au greffe dans le délai imparti pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 18 Juin 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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