CA Lyon, 18 juin 2024, RG 24/02471

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/02471 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRXQ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 17], décision attaquée en date du 23 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 20/01058

S.A.R.L. ECHO ORANGE

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Jean-marc FOUILLAND de la SELARL AVOCATS LYONNAIS, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Monsieur [L] [B]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Monsieur [M] [O]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Monsieur [R] [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Monsieur [A] [D]

23 avenue du 11 novembre

[Adresse 11]

Association YEAST

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.A.S. BELIEVE

[Adresse 5]

[Localité 13]

S.C. SACEM

[Adresse 4]

[Localité 16]

SCPP SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02471 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRXQ,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 Mars 2024,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS