CA Montpellier, 18 juin 2024, RG 24/01517

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 24/01517 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQ6

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. IB PEINTURE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me [K] [O] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL IB PEINTURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social situé

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT :

M. MINISTERE PUBLIC

en son Parquet Cour d'Appel

[Localité 3]

Le DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 08 Mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. IB PEINTURE prise en la personne de son représentant légal en exercice

le 18 Mars 2024 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 1 mois prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 26 Mai 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES le 28 Mai 2024;

Attendu que la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Me [K] [O], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL IB PEINTURE ;

PAR CES MOTIFS