CA Paris, 18 juin 2024, RG 23/11007
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 23/11007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2UA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023
Date de saisine : 04 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée
Décision attaquée : n° 2020013458 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Juin 2023
Appelante :
S.A.S. THE BUREAU Agissant poursuiites et diligences de de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20230166
Intimée :
S.A.S. LAURA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2371810
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Constance LACHÈZE, conseillère de la mise en état,
Assistée de Saoussen HAKIRI, greffière,
Vu l'instance enrôlée sous le n° 23/11007 ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'accord des parties, formalisé par leurs courriers respectifs des 10 et 11 juin 2024, pour la désignation de M. [L] [H] en tant que médiateur ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. [L] [H], demeurant [Adresse 2], téléphone [XXXXXXXX01], [Courriel 3], avec la mission ci-après énoncée ; que la durée de la mesure de médiation est fixée à trois mois à compter de la consignation de la provision entre les mains du médiateur, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ; qu'il y a lieu de fixer la rémunération du médiateur à la somme de 3.600 euros TTC ;
PAR CES MOTIFS
Désignons en qualité de médiateur M. [L] [H], demeurant [Adresse 2], téléphone [XXXXXXXX01], [Courriel 3], pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 600 euros TTC qui sera versée pour :
- 1 800 euros TTC (soit 1 500 euros HT) par la société The Bureau,
- 1 800 euros TTC (soit 1 500 euros HT) par la société Laura,
directement entre les mains du médiateur au plus tard le 30 août 2024;
Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission si le médiateur en fait la demande, il verra sa rémunération fixée par le juge et un titre exécutoire lui sera délivré sous forme d'une ordonnance de taxe en application de l'article 22-2 de la loi du 8 février 1995 ;
Disons qu'une audience de procédure est fixée au 26 novembre 2024 pour que les parties informent le conseiller de la mise en état des suites données à la médiation.
Paris, le 18 juin 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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