CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/02109
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/02109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2SI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024
Date de saisine : 01 Février 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2023P01145 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 10 Janvier 2024
Appelante :
S.A.S. JSC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113873
Intimée :
S.E.L.A.R.L. S21Y en la personne de Maître [Z] [L] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS JSC
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente,
Assistée de Saoussen HAKIRI, Greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,
Le conseil de l'appelant a informé la cour du décès de la présidente de la société JSC (appelante) et de ce qu'aucun autre dirigeant ne sera désigné, et a sollicité la radiation de l'affaire, l'intimé n'ayant pas constituté d'avocat.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 Juin 2024
La greffiere La Présidente
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