CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/08989
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/08989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 22/04304 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Mars 2024
Appelants :
Monsieur [Y] [B], représenté par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00057QT
Madame [T] [W] épouse [B], représentée par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00057QT
Intimées :
S.A. DOMOFINANCE
S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. FHB, prise en la personne de Maître [K] [X] en sa qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S.U. EASY CONFORT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 18 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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