CA Rennes, 18 juin 2024, RG 23/00342

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00342 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNZH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2023

Date de la saisine : 17 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 16 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.R.L. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES BRETONS

Représentée par Me Emeric BERNERY de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2023012

INTIMEE

Corinne BOUTARD

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230021

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Ocme n°094

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.R.L. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES BRETONS s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 mai 2024 ;

Que réciproquement Madame [X] [T] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées le 29 mai 2024 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE la S.A.R.L. SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES BRETONS aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 18 juin 2024

Le Magistrat de la mise en état

Copie exécutoire à Me Emeric BERNERY et Me Jean-David CHAUDET