CA Rennes, 18 juin 2024, RG 24/00211

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°096

N° RG 24/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNI6

M. [E] [B]

C/

Société NERVION INDUSTRIES ENGINEERING AND SERVICES

Désistement d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Marie VERRANDO

-M. [J] [X]

(Délégué syndical ouvrier)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 18 JUIN 2024

Le dix-huit juin deux mille vingt-quatre,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier

Statuant, sans débat, dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M. [J] [X] (Délégué syndical ouvrier)

INTIME

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Société NERVION INDUSTRIES ENGINEERING AND SERVICES société de droit espagnol

[Adresse 2]

[Localité 4] ESPAGNE

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 janvier 2024, la Société NERVION INDUSTRIES ENGINEERING AND SERVICES a relevé appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de Prud'hommes de Brest dans une instance l'opposant à Monsieur [E] [B].

Par courrier notifié au greffe le 05 avril 2024, la Société NERVION INDUSTRIES ENGINEERING AND SERVICES a précisé à la Cour qu'en sa qualité de société ayant son siège en Espagne, elle bénéficiait d'un délai de deux mois supplémentaires pour remettre ses conclusions au greffe en vertu de l'article 911-2 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 15 mai 2024, Monsieur [E] [B] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins d'obtenir la caducité de la déclaration d'appel pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

Par courriel en date du 21 mai 2024, le conseil de la Société NERVION INDUSTRIES ENGINEERING AND SERVICES a informé le défenseur syndical représentant Monsieur [E] [B] qu'il bénéficiait d'une prorogation de deux mois pour produire ses conclusions.

Par lettre recommandée du 22 mai 2024 Monsieur [E] [B] s'est désisté de son incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Le désistement d'incident ayant été fait sans réserve et aucune demande incidente n'ayant été formée, ce dernier produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation par conclusions de l'autre partie.

Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de Monsieur [E] [B].

PAR CES MOTIFS