CA Rennes, 18 juin 2024, RG 24/01142

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01142 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URRY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2024

Date de la saisine : 27 Février 2024

Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANTE

S.A.S. STEF TRANSPORT LORIENT

Représentée par Me Pierre-damien VENTON, avocat au barreau de PARIS

INTIME

[S] [C]

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Ocme n°098

Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. STEF TRANSPORT LORIENT s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 23 mai 2024 ;

Que Monsieur [S] [C] ne s'est pas consitué, n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

COMDAMNE la S.A.S. STEF TRANSPORT LORIENT aux dépens.

RENNES, le 18 juin 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie exécutoire à Me Pierre-damien VENTON

Copie certifiée conforme à [S] [C]