CA Rennes, 18 juin 2024, RG 24/01267

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/01267 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024

Date de la saisine : 05 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 11 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

[U] [J]

Représentée par Me Peggy CUGERONE de l'ASSOCIATION EPITOGE, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE (SSTRN)

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246415

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Ocme n°099

Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [U] [J] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées au greffe le 03 juin 2024 ;

Que l'Association SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE LA REGION NANTAISE (SSTRN) n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE Madame [U] [J] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 18 juin 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie exécutoire à Me Peggy CUGERONE et Me Marie VERRANDO