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CA Rouen, 18 juin 2024, RG 22/01877


Vérifier : CA Rouen, 18 juin 2024, RG 22/01877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2024
Numéro
22/01877
Lieu / cour
Cour d'appel de Rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
Ordonnance
Id
6672749436f1fc00083aadd1

Texte de la décision

1,511 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 22/01877 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDBL

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Louviers en date du 11 Mai 2022, enregistrée sous le n° F 21/00174

S.A.S. INTERTEK FRANCE

ZAC ECOPARK 2

[Localité 1]

Représentant : Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [F] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 07 Juin 2022 par laquelle la société INTERTEK FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Louviers le 11 Mai 2022 l'opposant à M. [F] [N],

vu les conclusions du 10 et 12 juin 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la société INTERTEK FRANCE et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 4] le 18 Juin 2024

La Présidente chargée de la mise en état

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