CA Rouen, 18 juin 2024, RG 24/01721

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(article 901 du Code de procédure civile)

Décision attaquée : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 29 Avril 2024

N° RG 24/01721 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU63

Affaire :

S.A.R.L. M.A. TRANS

[Adresse 4]

[Localité 3]

APPELANTE

Monsieur [I] [J]

Cher Monsieur [J] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01721 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU63,

Attendu que, selon l'article 901 du Code de procédure civile, l'appel doit être fait par acte contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant ; qu'en cas présent, la déclaration d'appel de la S.A.R.L. M.A. TRANS, qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;

Qu'en conséquence, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

Qu'il convient d'en aviser l'appelant.

PAR CES MOTIFS