TJ Bordeaux, 18 juin 2024, RG 21/00850

RG n° N° RG 21/00850

Minute n°

DU : 18 Juin 2024

AFFAIRE :

E.A.R.L. SUBRA

C/

S.A. PACIFICA

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Arnaud BAYLE
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

E.A.R.L. SUBRA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Arnaud BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse

EN CONSEQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Constatons que chaque parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE greffier.

Fait à Bordeaux, le 18 Juin 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT