TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00066
N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZBA
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES EGLANTINES
C/ Mme [K] [V] [N]
DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Juin 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copriété dénommé “LES EGLANTINES”, 90 boulevard Charles Moretti - 13014 Marseille, agissant par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 729 642, dont le siège social est situé 2 boulevard Michelet à MARSEILLE (13008), poursuite et diligences de son représentant légal y domicilié,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Madame [K] [V] [N], née le 10 décembre 1965 à Marseille, aide soignante, célibataire, de nationalité française, domiciliée et demeurant 26 rue Léon Gozlan - 5ème étage à MARSEILLE (13003)
Non comparante et n’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, anciennement dénommé SIP 3/14ème, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - CS20114 - 13235 Marseille Cedex 20
- hypothèque légale publiée le 16 mars 2018 volume 2018 V n°1860 avec bordereau rectificatif publié le 10 octobre 2018 volume 2018 V n°4804,
- hypothèque légale publiée le 15 février 2019 volume 2019 V n°1145
- hypothèque légale publiée le 7 janvier 2020 volume 2020 V n°42
- hypothèque légale publiée le 28 décembre 2021 volume 2021 V n°14635 avec bordereau rectificatif publié le 21 décembre 2022 volume 2022V n°18670,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,
La CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est 43 boulevard Volney à LAVAL (53000), inscrite au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 347 960 700, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège
- privilège de prêteur de deniers prise le 26 janvier 2007 volume 2007 V n°352
- hypothèque conventionnelle prise le 26 janvier 2007 volume 2007 V n°339 rectifiée le 2 mars 2007 volume 2007 V n°917,
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat,
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002)
- hypothèque légale publiée le 16 mars 2018 volume 2018 V n°1860 avec bordereau rectificatif publié le 10 octobre 2018 volume 2018 V n°4804
- hypothèque légale publiée le 15 février 2019 volume 2019 V n°1145
- hypothèque légale publiée le 7 janvier 2020 volume 2020V n°42
- hypothèque légale publiée le 28 décembre 2021 volume 2021V N°14635 avec bordereau rectificatif publié le 21 décembre 2022 Volume 2022V n°18670,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1/8èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 22 septembre 2021 volume 2021 V n°9468
- hypothèque légale publiée le 10 juillet 2023 volume 2023 V n°8274,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES EGLANTINES 13 014 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [K] [N], suivant commandement de payer en date du 18 janvier 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 12 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00042, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F5 dit logement n°68, au 2ème étage à droite dans l’immeuble A Bloc A4 (lot n°136) et une cave portant le n°68 au sous-sol du bloc A4 (lot n°128), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES EGLANTINES situé 90 boulevard Charles Moretti à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Bon Secours, section 891 B n°102,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 22 mars 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 mai 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2024 ;
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 mars 2024 à la Caisse Générale de Financement (CAGEFI ), au Trésor Public : SIP marseille 3/14 et SIP Marseille 1/8.
Le Trésor Public (SIP marseille 3/14 et SIP Marseille 1/8) a déclaré sa créance par acte du 19 avril 2024 pour un montant total de 95 243 euros au titre taxes sur les logements vacants et de taxes foncières.
La Caisse Générale de Financement à déclaré sa créance par acte du 18 avril 2024 pour un montant total de 40 497,44 euros au titre du prêt n°00061092102 en date du 18 décembre 2006.
Madame [N] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien ;
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 novembre 2022 condamnant Madame [N] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 8521,66 euros au titre de charges de copropriété portant intréêts au taux légal à compter du 29 août 2022, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er janvier 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 10 055,77 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LES EGLANTINES 13014 Marseille pour :
- 10 055,77 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F5 dit logement n°68, au 2ème étage à droite dans l’immeuble A Bloc A4 (lot n°136) et une cave portant le n°68 au sous-sol du bloc A4 (lot n°128), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES EGLANTINES situé 90 boulevard Charles Moretti à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Bon Secours, section 891 B n°102,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 16 Octobre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 JUIN 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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