TJ Marseille, 19 juin 2024, RG 24/00423

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU :19 Juin 2024 - délibéré prorogé
Président :Madame DEPRE, Juge
Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Avril 2024

GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 24/00423 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NYN

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [C] [T], né le 11/11/1942 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 5]

Monsieur [O] [T], né le 12/12/1941 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 4]

Madame [K] [T], né le 11/08/1945 à [Localité 12]
Demeurant [Adresse 3]

Monsieur [G] [T], né le 09/02/1952 à [Localité 12]
Demeurant [Adresse 7]

Monsieur [V] [T] époux [R], né le 08/11/54 à [Localité 12] demeurant [Adresse 9]

Monsieur [F] [M], né le 31/08/1977 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Z] [M], né le 02/10/1970 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E], né le 08/02/1994 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 octobre 2021, l’indivision [T] a donné à bail commercial à Monsieur [X] [E] un local commercial situé [Adresse 1]), moyennant le paiement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 6.426 €.

L’indivision [T] s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2024, Monsieur [I] [C] [T], Monsieur [O] [T], Madame [K] [T], Monsieur [G] [T], Madame [V] [R] née [T], Monsieur [F] [M] et Monsieur [Z] [M] ont fait assigner Monsieur [X] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [E], outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 10 avril 2024, l’indivision [T], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
Constater la résiliation du bail ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; Condamner Monsieur [X] [E] à payer à l’indivision [T] : Une indemnité provisionnelle de 10.956,80 € au titre de l’arriéré de loyers et charges à parfaire ;Une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, à compter de la cessation du bail, jusqu’à complète libération des lieux ; 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;Les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 mars 2023.
Monsieur [X] [E], régulièrement assigné à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme de loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par les demandeurs font état de loyers demeurés impayés selon décompte arrêté au mois de janvier 2024 inclus. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 mars 2023.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 21 avril 2023.

L’obligation de Monsieur [X] [E] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

La bailleresse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer et des charges.

L’indemnité d’occupation sera en conséquence égale au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer augmenté des charges, soit 681,10 € jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

La bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que Monsieur [X] [E] ne paie pas ses loyers de manière régulière et reste à lui devoir la somme de 10.797,79 €, après déduction du coût du commandement de payer, arrêtée au mois de janvier 2024 inclus.

L’obligation du locataire de payer la somme de 10.797,79 € au titre des loyers et charges échus, arrêtés au mois de janvier 2024 inclus, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, la demande de provision sera accordée.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [X] [E] sera condamné à payer à l’indivision [T] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [E], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,