TJ Paris, 17 juin 2024, RG 24/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/00028 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3TKN

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
rendue le 17 Juin 2024

DEMANDERESSE

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1249

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 17 Juin 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/00028 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TKN

Nous Madame Lucie LETOMBE, Juge, Magistrat délégué par le par le Président de la première chambre civile, assistée de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Décembre 2023 par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2024 la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE se désiste de l’instance engagée.

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,