TJ Versailles, 17 mai 2024, RG 23/06954

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

DOSSIER : N° RG 23/06954 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXXZ
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (78)
demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Maud PAVARD, avocat postulant de la SELARL CALICE AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestaire : 10 et Me Alexandra STARITZKY, avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

EOS FRANCE (anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société LE CREDIT LYONNAIS), S.A.S inscrite au RCS de PARIS sous le n° 488 825 217, ayant son siège social sis [Adresse 3], représentée par Monsieur [K] [S]

Représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat postulant au Barreau des HAUTS DE SEINE et Me Eric BOHBOT, avocat plaidant au Barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 14 Décembre 2023
reçu au greffe le 18 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire
premier ressort

Copie exécutoire à : Me Pavard + Me Cartier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 17 mai 2024

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 3 avril 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’un jugement du Tribunal de grande instance de Versailles le 27 août 2018, un procès-verbal d’immobilisation du véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 4], a été dressé à la demande de la société EOS France le 17 novembre 2023.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date du 14 décembre 2023, M. [M] a assigné la société EOS FRANCE devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2024, au cours de laquelle les deux parties étaient représentées, chacune des parties demandant l’homologation de l’accord qu’elles ont produit. Monsieur [M] a remis à laudience des conclusions d’homologation de protocole transactionnel.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [X] [M], a conclu un protocole d’accord avec la société EOS France, le 9 janvier 2024.

Conformément à sa demande, le protocole d’accord conclu entre les parties, emportant désistement d’instance et d’action, sera homologué.

Par cette homologation, l’accord des parties recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle et ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS