TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 24/02143
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 MAI 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/02143 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7UT
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [H] [D]
née le 08 Avril 1969 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
RESIDENCE YVELINES ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Benjamin ATTIAS
ACTE INITIAL DU 28 Février 2024
reçu au greffe le 01 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 24 mai 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 février 2024, reçue au greffe le 1er mars 2024, Madame [H] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 28 février 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple , à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 22 mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
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