TJ Versailles, 12 juin 2024, RG 24/01573
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 12 JUIN 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/01573 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4XD
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. PA-COURS VERSAILLAIS-IGECOM SUP’, immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le numéro 382 908 614, dont le siège social se situe [Adresse 2], dûment représenté par son gérant, Monsieur [K]
Représentée par Me Jean-pierre TOFANI, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES vestiaire : 529 et Me Hélène DINICHERT, avocat plaidant de la SELARL DAYLIGHT AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES
DÉFENDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE, SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son représentant légal domicilié audit siège
Ayant pour avocat Maître Mariane ADOSSI, avocat de la SCP PMH & ASSOCIES, avocats au Barreau du VAL D’OISE
ACTE INITIAL DU 06 Mars 2024
Reçu au greffe le : 11 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 14 juin 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 6 mars 2024, reçue au greffe le 12 mars 2024, la S.A.R.L. PA-COURS VERSAILLAIS-IGECOM SUP’ a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2024.
Par courriel du 11 juin 2024, le conseil, de la demanderesse, a communiqué des conclusions de désistement d’instance.
Par courriel du 12 juin 2024, le conseil, de la défenderesse, a accepté le désistement d’instance.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. PA-COURS VERSAILLAIS-IGECOM SUP’.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. PA-COURS VERSAILLAIS-IGECOM SUP’;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. PA-COURS VERSAILLAIS-IGECOM SUP’ et l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 12 Juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
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