TJ Versailles, 24 avr. 2024, RG 24/00248
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 24 AVRIL 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/00248 - N° Portalis DB22-W-B7I-RV4R
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Sandy CHIN-NIN, avocat postulant de la SCP RIDE ET CHIN-NIN, avocats au Barreau de PONTOISE et Me Réjane GIRARDIN, avocat plaidant de L’AARPI APM, avocats au Barreau de PARIS.
DÉFENDERESSE
Madame [G] [M] [P] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Catherine GALVEZ, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire :544
ACTE INITIAL DU 16 Novembre 2023
Reçu au greffe le : 11 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats+ Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 26 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 16 novembre 2023, reçue au greffe le 11 janvier 2024, Monsieur [O] [R], a saisi le Juge de l’Exécution.
Par conclusions reçues au greffe le 23 avril 2024, Monsieur [O] [R], par l’intermédiaire de son conseil, Me Réjane GIRARDIN, a fait connaitre qu’il entendait se désister de la présente instance.
La défenderesse, non comparante, n’a pas fait connaitre de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [R].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [R] ;
DECLARE éteinte l’instance entre Monsieur [O] [R] et Madame [G] [M] [P] épouse [B] ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et au Commissaire de Justice par lettre simple.
Prononcé le 24 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
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