TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 24/02140
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 MAI 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/02140 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7T6
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [R] [L]
enseigne “MISS AFRICA”, [Adresse 3]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
CENTRE COMMERCIAL DU [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 1]
Représenté par Me Edith COGNY, avocat de la SCP BERTHAULT COGNY, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 17
ACTE INITIAL DU 19 Février 2024
reçu au greffe le 20 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 24 mai 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2024, reçue au greffe le 20 février 2014, Madame [R] [L] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 19 Février 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
Dit que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 22 Mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
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