TJ Versailles, 12 juin 2024, RG 24/01575
Vérifier : TJ Versailles, 12 juin 2024, RG 24/01575 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 12 JUIN 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/01575 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VT
MINUTE N° : 24/
DEMANDEURS
Monsieur [E] [D]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [O] [T]
né le 29 Mai 1997 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
demeurant [Adresse 4]
Madame [X] [T]
née le 11 Juin 1996 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
Tous trois ayant pour avocat Me Gil MADEC, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 65
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MAUREPAS IMMO, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE n° 349 555 177 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 26 janvier 2024
reçu au greffe le 26 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 14 juin 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 26 janvier 2024, Monsieur [E] [D], Monsieur [O] [T], Madame [X] [T] et les autres occupants ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelé à l’audience du 6 mars 2024, aucune des parties n’a comparu. Une décision de caducité a été prononcée.
Par ordonnance de relevé de caducité du 13 mars 2024, l’affaire a été réinscrite au rôle et renvoyée à l’audience du 12 juin 2024, sous le nouveau numéro RG 24/01575.
Par courrier reçu au greffe le 12 avril 2024, le conseil, de Monsieur [E] [D], Monsieur [O] [T], Madame [X] [T] et les autres occupants, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
Le défenderesse, non comparante, n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [E] [D], Monsieur [O] [T], Madame [X] [T] et les autres occupants.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [E] [D], Monsieur [O] [T], Madame [X] [T] et les autres occupants;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [E] [D], Monsieur [O] [T], Madame [X] [T] et les autres occupants et la S.A.R.L. MAUREPAS IMMO;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 12 Juin 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge assistée de Emine URER, Greffier, présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.