TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 24/01741
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 MAI 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/01741 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6HK
MINUTE N° : 24/
DEMANDEUR
Monsieur [U] [V] [H] [W]
né le 04 Novembre 1972 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DÉFENDERESSE
SEQENS, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, immatriculée au RCS de nANTERRE sous le n° 582 142 816, Immeuble Be Issy, [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 06 Mars 2024
reçu au greffe le 08 Mars 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 24 mai 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 Mars 2024, reçue au greffe le 8 mars 2024, Monsieur [U] [V] [H] [W] a saisi le Juge de l’Exécution.
Le 21 mai 2024, par téléphone auprès du greffe, Monsieur [U] [V] [H] [W], a indiqué avoir trouvé un accord avec son bailleur mais ne pas être en capacité de confirmer cet élément par un courriel.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 mai 2024.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 6 mars 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple
Prononcé le 22 Mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
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