TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 24/02836
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
ORDONNANCE SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
4ème chambre civile
Ordonnance N°
du 19 Juin 2024
Chambre 4
N° RG 24/02836 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHC3
A l’audience publique du 15 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024,
Sous la présidence de Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN statuant en référé assistée de Stéphanie STAINIER, Greffière,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me WELLAND, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant en personne
Madame [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 29 Mars 2024, la S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait convoquer Monsieur [P] [J] et Madame [T] [Y] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
La S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, par le truchement de son conseil, a déclaré à l’audience du 15 mai 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Monsieur [P] [J] et Madame [T] [Y] n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait conformément à l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 24/02836 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHC3 ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie conforme délivrée le :
à
Me Elisabeth WELLAND, avocat de S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS
S.A. LE LOGIS FAMILIAL VAROIS
[P] [J]
[T] [Y]
1 copie dossier
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