TJ Boulogne-sur-Mer, 19 juin 2024, RG 24/02772

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/950
Appel des causes le 19 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02772 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754L5

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de Monsieur [O] [D] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [S] [G] alias [P] [R]
de nationalité marocaine
né le 09 Mai 1994 à [Localité 2] (MAROC), a fait l’objet :

– d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par un arrêt du 18 octobre 2023 rendu par la cour d’appel de Douai
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 17 juin 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 17 juin 2024 à 11h15 .

Par requête du 18 Juin 2024 reçue au greffe à 14h24, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [P] [R] et je suis syrien. Je n’ai jamais dit être marocain. J’ai dit que je voulais aller à [Localité 1], pas aux Pays-Bas.

Me Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure étant donné que la demande de laissez-passer consulaire est dans le dossier. Monsieur tient à dire qu’il est syrien et non marocain. La préfecture devrait saisir le consulat syrien puisque Monsieur indique être syrien d’autant plus que le consulat marocain ne répond pas.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les démarches ont été faites durant l’incarcération de Monsieur auprès du consulat marocain et la demande de laissez-passer consulaire a été faite. Il a bien été identifié comme un ressortissant marocain. L’administration est dans l’attente du laissez-passer consulaire.

Me Hannah BEAUGENDRE : Il n’y a pas de note écrite, c’est une note verbale. Il n’y a aucun écrit du Maroc.

L’intéressé : Monsieur dit qu’il a des preuves que je suis marocain. Pourquoi le Maroc n’a pas envoyé un laissez-passer avec les informations données par le consulat ? Ça fait huit ans que je vis en France. J’ai deux enfants. Ma première femme est décédée à cause d’un accident de voiture. Je me suis remarié. Ma mère habite en Angleterre. Je suis en situation irrégulière et c’est de ma faute. Je sais que je n’ai pas le droit de rester sur le territoire français. Je vous demande de me laisser 24 heures pour voir mes enfants et je quitterai la France. Mon fils est à [Localité 5] en famille d’accueil et ma fille est sur [Localité 6]. J’ai des projets à accomplir, c’est l’avenir de mes enfants. Ça ne sert à rien de souffrir ici au centre pour rien.

Le représentant de la préfecture : l’intéressé a déclaré le 30 juin 2023 être célibataire, sans enfant et syrien.

L’intéressé : J’étais en prison. J’ai vu une personne qui m’a insulté, il m’a manqué de rester. Il m’a énervé alors je n’ai pas dit la vérité sur ma situation. L’interprète est toujours pour la préfecture, il est contre moi.
J’ai des papiers d’identité, ils sont à [Localité 6]. J’avais un logement à [Localité 3]. Le propriétaire a donné mes papiers à une personne et quand j’ai essayé de le contacter, le numéro ne fonctionne pas. Ma mère a un acte de naissance mais elle est en Angleterre.

Audience suspendue et mise en délibéré.

Réouverture des débats

L’intéressé : Je m’appelle [R] [P] je suis né en mai 2005. Mon fils [Z] à 4 ans, il est né à [Localité 5] et ma fille à 1 an et demi. J’avais 15 ans quand j’ai eu [Z]. La mère de [Z] avait 18 ans. J’habitais à [Localité 5], je ne veux pas dire. En Syrie, on nait à la maison. Ma mère a dit que j’étais en 2005 ou 2008 mais elle n’est pas allée à l’école. Elle ne sait pas lire. Même ma mère ne sait pas la véritable année de naissance.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Il résulte des éléments du dossier que l’intéressé a été reconnu par les autorités marocaines et que des demandes de laissez-passer ont été réalisées à plusieurs reprises depuis le 23 octobre 2023 et avec une dernière relance le 12 juin 2024.

Si Monsieur [G] affirme être né en Syrie, il n’apporte aucun élément pour tenter d’en justifier et permettre le cas échéant la saisine d’autres autorités en vue de son éloignement. L’intéressé indique que sa mère serait en possession d’un acte de naissance, il lui appartient dans ce cas de le produire.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS