Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.965

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ODesist

Pourvoi n° : Q 24-10.965
Demandeur : M. [U]
Défendeur : l'établissement public foncier de Normandie
Requête n° : 321/24
Ordonnance : 90652 du 20 juin 2024

ORDONNANCE

---

ENTRE :

l'établissement public foncier de Normandie, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [U], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 mars 2024 par laquelle l'établissement public foncier de Normandie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-10.965 formé le 25 janvier 2024 par M. [Z] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 16 mai 2024, l'établissement public foncier de Normandie s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que l'établissement public foncier de Normandie s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-10.965.

Fait à Paris, le 20 juin 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Lionel Rinuy