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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 24/10965

    TJ 75056, 19 mars 2026, RG 24/10965

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société BPCE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAGARDE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/10965 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OOP N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 19 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda968cdc6046d475ec905
  • ca other ca_aix_provence n° 24/10965

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/10965

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/488 Rôle N° RG 24/10965 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUYJ S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES RIGONDS C/ S.A.R..L. LES MILLES PIECES AUTO Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab245766601b4df63c7
  • cc rejet n° 24-10.965

    Cass., 10 juill. 2025, n° 24-10.965

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 351 FS Pourvoi n° Q 24-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56833f11a71c18e86af6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/10965

    TJ 67482, 19 mars 2025, RG 24/10965

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________ - Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb09805fbe76c70ecf379f
  • cc Autre n° 24-10.965

    Cass., 20 juin 2024, n° 24-10.965

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-10.965 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'établissement public foncier de Normandie Requête n° : 321/24 Ordonnance : 90652 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'établissement

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c65aff41080008afb80d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1