CA Aix-en-Provence, 19 juin 2024, RG 24/03173
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/03173 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWY7
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2024/M126
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Etablissement [5] venant aux droits d'AG2R [9] et [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Association [8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Assignée en étude le 29 Avril 2024
Intimée
la SARL [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13 Juin 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 19 Juin 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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