CA Angers, 19 juin 2024, RG 24/00026

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

1ère CHAMBRE B

Ordonnance N°: 26

Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 07 Juin 2024

N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FKOT

ORDONNANCE

DU 19 JUIN 2024

Nous, Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 22 décembre 2023, assistée de S. LIVAJA, Greffier,

Statuant sur l'appel formé par :

Madame [P] [C]

née le 20 Novembre 1997 à [Localité 6] (72)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée,

APPELÉ A LA CAUSE :

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE

20 avenue du 19 mars 1962

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté,

Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

A l'issue de l'audience publique tenue au Palais de Justice le 19 Juin 2024, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 7 juin 2024, le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire du Mans a maintenu le régime d'hospitalisation complète sans consentement à l'EPSM de la Sarthe de Mme [P] [C].

Par courrier réceptionné au greffe de la Cour d'appel le 10 juin 2024, Mme [P] [C] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le jour de son prononcé.

Par courrier reçu le 14 juin 2024 au greffe la Cour d'appel, Mme [C] a indiqué qu'elle se désistait de son appel.

Dans son avis écrit daté du 14 juin 2024, M. Le Procureur Général a conclu au constat du désistement de l'appel.

SUR QUOI

En droit, l'article 400 du code de procédure civile dispose que l'appelant peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que par courrier reçu le 17 juin 2024 au greffe de la Cour, Mme [C] a fait connaître sa volonté de se désister de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans du 7 juin 2024.

Il convient de constater ce désistement, lequel vaut acquiescement de l'appelante à la décision entreprise, extinction de l'instance et dessaisissement de la présente juridiction par application des articles 397 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS